J.O. 223 du 24 septembre 2005
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Arrêté du 14 septembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503016A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Bussac-sur-Charente, Chaniers, La Chapelle-des-Pots, Chermignac, La Clisse, Courcoury, Le Douhet, Ecurat, Fontcouverte, Les Gonds, La Jard, Luchat, Nieul-lès-Saintes, Pessines, Préguillac, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Vaize, Varzay et Vénérand, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saintes et banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saintes municipale (Charente-Maritime).Article 2
La trésorerie de Saintes municipale est renommée trésorerie de Saintes et banlieue municipale.Article 3
La trésorerie de Saintes et banlieue est spécialisée dans le recouvrement des impôts.Article 4
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 12 octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
O. Gloux